Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2014, concerne la question du calcul des repos compensateurs pour travail de nuit dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Faits : Mme X a été employée en tant que veilleuse de nuit par la société Maison de retraite résidence Les Peupliers. Elle travaillait selon un horaire de nuit allant de 20h à 7h avec des périodes de pause. Après sa démission, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander des indemnités au titre des contreparties conventionnelles au travail de nuit.
Procédure : La cour d'appel de Lyon a fait droit à la demande de Mme X et a condamné l'employeur à lui verser une indemnisation des heures de sujétion. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les calculs des repos compensateurs pour travail de nuit effectués par Mme X étaient conformes à la convention collective.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à Mme X une indemnisation des heures de sujétion. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne vérifiant pas si les calculs soumis par Mme X tenaient compte des périodes de pause, qui ne constituent pas du temps de travail effectif. Ainsi, la Cour de cassation rappelle que les temps de pause ne doivent pas être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des repos compensateurs.
Textes visés : Article 53-1 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.
Article 53-1 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.