Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2014, porte sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet.
Faits : Mme X a été engagée le 19 octobre 2002 par l'association ADMR Agde Bessan en tant qu'aide à domicile, selon un contrat de travail à temps partiel. Au cours du mois d'octobre 2004, son horaire mensuel a dépassé la durée légale du travail.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale en juillet 2009 d'une demande de requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2004.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépassement de la durée légale du travail pour le seul mois d'octobre 2004 justifie la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'association ADMR Agde Bessan et confirme la décision d'appel. Elle considère que le recours par l'employeur à des heures complémentaires a eu pour effet de porter la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale, même pour une période limitée au mois d'octobre 2004. Par conséquent, la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet est justifiée.
Portée : La Cour de cassation affirme que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail. Ainsi, même si le dépassement de la durée légale du travail est isolé, il peut entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet.
Textes visés : Article L. 3123-17 du Code du travail.
Article L. 3123-17 du Code du travail.