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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2014, concerne la révocation d'un gérant de société civile immobilière pour cause légitime.

Faits : Mme X et ses trois enfants ont créé la société civile immobilière Les Haudriettes. Mme X a été désignée en tant que gérante de la société. Mme Y, l'une des associées, a demandé la révocation de la gérante ainsi que la nomination d'un administrateur provisoire. Elle a également demandé l'annulation des baux consentis par la gérante et des dommages-intérêts.

Procédure : Mme Y a fait assigner sa mère, sa sœur, son frère, la SCI Les Haudriettes, la société Galerie Ghislaine Hussenot et M. D. La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de Mme Y. Elle a fait appel de cette décision devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les fautes de gestion reprochées à la gérante justifient sa révocation.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que les fautes de gestion reprochées à la gérante caractérisent une cause légitime de révocation.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la révocation d'un gérant de société civile immobilière peut être prononcée par les tribunaux pour cause légitime. Les fautes de gestion reprochées à la gérante doivent être intentionnelles, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ou contraires à l'intérêt social de la société.

Textes visés : Article 1851, alinéa 2 du code civil.

Article 1851, alinéa 2 du code civil.

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