Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 12 mars 2014, porte sur la question de la constitutionnalité des dispositions de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et des articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail, en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante.
Faits : Plusieurs salariés ayant présenté leur démission pour prétendre au versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ont intenté une action en justice contre leurs anciens employeurs pour obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété.
Procédure : Les employeurs ont formé un pourvoi en cassation et ont demandé la transmission de questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Question de droit : Les dispositions de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et des articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail sont-elles conformes à la Constitution ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que les questions posées ne sont pas nouvelles et ne présentent pas un caractère sérieux. Elle considère que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ne s'applique pas aux textes rédigés en langue française. De plus, elle affirme que la mise en œuvre par les juridictions de l'obligation de sécurité de résultat des employeurs ne viole pas le principe de la séparation des pouvoirs et garantit l'effectivité des droits protégés par le préambule de la Constitution de 1946.
Textes visés :
- Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
- Articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale
- Article L. 1411-4 du code du travail
- Article 2, alinéa 1er de la Constitution
- Préambule de la Constitution de 1946, 10e et 11e alinéas.
- Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
- Articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale
- Article L. 1411-4 du code du travail
- Article 2, alinéa 1er de la Constitution
- Préambule de la Constitution de 1946, 10e et 11e alinéas.