Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mars 2014, concerne la question de l'ouverture du droit aux indemnités journalières en cas de rechute d'un accident du travail.
Faits : M. X, salarié d'un hôpital privé, a été victime d'un accident du travail le 19 juin 2004. Ses lésions ont été consolidées le 23 avril 2006. Le 31 octobre 2006, il subit une rechute dont les séquelles sont consolidées le 4 avril 2007. La caisse primaire d'assurance maladie reconnaît le caractère professionnel de l'accident initial et de la rechute, mais refuse de verser les indemnités journalières au titre de la rechute.
Procédure : M. X saisit une juridiction de sécurité sociale pour obtenir la compensation entre les indemnités journalières afférentes à la rechute et une dette qu'il a envers la caisse. La cour d'appel rejette sa demande, d'où le pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X a droit aux indemnités journalières au titre de la rechute de son accident du travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que M. X n'a pas droit aux indemnités journalières pour la période de rechute car il n'a pas produit d'avis d'arrêt de travail pour cette période. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision en rejetant la demande de M. X.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour bénéficier des indemnités journalières en cas de rechute d'un accident du travail, il est nécessaire de produire un avis d'arrêt de travail. En l'absence de cet avis, le salarié n'a pas droit aux indemnités journalières.
Textes visés : Article L. 431-1, 2° du code de la sécurité sociale ; articles L. 443-1, L. 443-2 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale.
Article L. 431-1, 2° du code de la sécurité sociale ; articles L. 443-1, L. 443-2 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale.