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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2014, concerne la responsabilité d'un titulaire du titre minier pour les dommages causés par son activité minière.

Faits : La commune de Joeuf, située dans une zone minière, a subi des effondrements suite à l'arrêt du pompage des eaux dans les galeries minières. Elle a assigné la société des mines Sacilor-Lormines, titulaire du titre minier, ainsi que son assureur, en paiement de diverses sommes au titre des pertes fiscales et de l'atteinte à l'image de la ville.

Procédure : La commune de Joeuf a obtenu la désignation d'un expert qui a déposé un rapport. La cour d'appel de Nancy a rejeté la demande de la commune, estimant que la société Sacilor-Lormines n'avait pas exploité personnellement le sous-sol de la commune et qu'aucune faute en lien de causalité avec les dommages ne pouvait lui être imputée.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dommages subis par la commune de Joeuf peuvent être imputés à l'activité de la société Sacilor-Lormines en tant que titulaire du titre minier.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les dommages subis par la commune de Joeuf n'avaient pas été causés par l'activité de la société Sacilor-Lormines en tant que titulaire du titre minier.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'explorateur, l'exploitant ou le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité minière. Il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. Ainsi, la société Sacilor-Lormines, en tant que titulaire du titre minier, peut être tenue responsable des dommages subis par la commune de Joeuf si ces dommages sont causés par son activité minière.

Textes visés : Article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier.

Article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier.

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