Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 mars 2014, porte sur une condamnation pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive et usurpation d'identité. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Faits : M. Mohamed X... a été condamné par la cour d'appel de Nîmes pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive et usurpation d'identité. Il a interjeté un pourvoi en cassation.
Procédure : Le demandeur a déclaré se désister de son pourvoi, mais la Cour de cassation a jugé ce désistement irrecevable car il a été fait après que le rapport a été fait à l'audience. De plus, les mémoires produits par le demandeur n'étaient pas signés et donc non recevables.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait justifié sa décision de condamner M. X... pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en ne recherchant pas si, à la date de commission du délit, M. X... ne résidait pas normalement en France depuis moins d'un an, au sens des articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour un jugement ou un arrêt de comporter des motifs propres à justifier la décision. En l'espèce, la cour d'appel n'ayant pas justifié sa décision, la cassation était encourue.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 567-1-1, 584, 668), code de la route (articles R. 222-1 et R. 222-3), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), code pénal (articles 132-4 et 132-16-7).
Code de procédure pénale (articles 567-1-1, 584, 668), code de la route (articles R. 222-1 et R. 222-3), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), code pénal (articles 132-4 et 132-16-7).