Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de poursuite notifiés à M. X sont opposables à Mme Y.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu tort de débouter la société Allianz de sa demande de restitution de la somme versée au titre de l'exécution provisoire du jugement, devenue indue suite à l'infirmation de celui-ci.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le jugement du conseil de prud'hommes, qui statue sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, peut être attaqué par la voie de l'appel ou du contredit.

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La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mesure de suspension prise par l'employeur constituait un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, justifiant ainsi la résiliation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les décisions prises lors de l'assemblée générale étaient régulières et pouvaient être annulées.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le propriétaire d'un terrain ayant exercé son droit de délaissement pouvait demander la rétrocession du terrain sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'entrée en jouissance de l'acquéreur d'un immeuble doit se faire à la date de paiement du prix de vente.

Les faits invoqués par le salarié justifient-ils la résiliation judiciaire du contrat de travail et l'annulation de la mise à pied disciplinaire ?

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés est compétent pour ordonner la mainlevée des mesures de retenue et de saisie douanières.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Paris est compétente pour connaître directement de l'action en responsabilité engagée par la société EG Labo contre l'INPI.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la valeur des actions cédées en application de la clause de rachat forcé doit être fixée à dire d'expert selon la procédure prévue par l'article 1843-4 du Code civil.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dissolution d'une société est opposable aux tiers avant sa publication au Registre du commerce et des sociétés.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en retenant la responsabilité pénale de M. X... et en considérant la faute de la victime.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Vueling Airlines a commis le délit de travail dissimulé en ne déclarant pas ses salariés aux organismes de protection sociale français.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association, par laquelle celle-ci décide de démissionner de la fédération, est valide et opposable à la fédération.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète est légale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la bonne foi de l'enrichi pouvait priver l'appauvri du droit d'exercer une action en restitution.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession de parts réalisée en violation d'une clause statutaire de préemption était nulle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de command, faite dans le délai fixé par la loi, forme un tout indivisible avec l'acte d'adjudication et si l'obligation de la notifier à l'administration fiscale est suspendue jusqu'à la réalisation de la condition suspensive.