top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2014, porte sur la compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par la société EG Labo Laboratoires Eurogenerics.

Faits : La société EG Labo a assigné l'INPI en réparation d'un préjudice qu'elle estime avoir subi en raison d'une action en contrefaçon engagée contre elle par la société Daiichi Sankyo. La société EG Labo soutient que ce préjudice est dû au dysfonctionnement de l'INPI.

Procédure : La cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente pour connaître de l'action en responsabilité et a sursis à statuer en attendant une décision irrévocable dans l'instance en contrefaçon.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Paris est compétente pour connaître directement de l'action en responsabilité engagée par la société EG Labo contre l'INPI.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'INPI. Elle considère que l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle confère à la cour d'appel une compétence en premier et dernier ressort pour statuer sur les recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle. Cette compétence s'étend également aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes commises par le directeur de l'INPI dans l'exercice de ses attributions. Ainsi, la cour d'appel de Paris est compétente pour connaître directement de l'action en responsabilité engagée par la société EG Labo.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître des actions en responsabilité engagées contre l'INPI. Elle souligne également que l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle déroge au principe du double degré de juridiction, permettant ainsi à la cour d'appel de statuer en premier et dernier ressort.

Textes visés : Article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page