ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2014, concerne la compétence du juge judiciaire en matière de contrats aidés.
FAITS : Mmes X et Y ainsi que M. Z ont été engagés par la commune de Saint-Leu en qualité de surveillantes et d'agent d'entretien dans le cadre de contrats aidés (contrats emploi consolidé puis contrat d'accompagnement dans l'emploi). La commune a mis fin à la relation contractuelle à l'issue du terme de leur dernier contrat. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture.
PROCÉDURE : La cour d'appel a renvoyé les parties à faire trancher par le tribunal administratif la question préjudicielle portant sur la légalité des conventions souscrites entre l'Etat et la commune de Saint-Leu. Les parties ont formé un pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la requalification des contrats aidés en contrats à durée indéterminée.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il renvoie les parties à faire trancher par le tribunal administratif la question préjudicielle portant sur la légalité des conventions souscrites entre l'Etat et la commune de Saint-Leu. Elle renvoie les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion pour statuer sur cette question.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats aidés relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Elle précise que le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige.