Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2014, porte sur la question de la validité d'une délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une association qui décide de démissionner d'une fédération.
Faits : L'association ADMR Nord 77 décide, lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 30 mai 2008, de démissionner de la fédération départementale ADMR de Seine-et-Marne et d'adopter de nouveaux statuts et une nouvelle dénomination. La fédération continue cependant à encaisser des cotisations pour le compte de l'association et déduit ces montants des versements opérés en faveur de celle-ci. L'association assigne alors la fédération en paiement du solde des cotisations de l'année 2008.
Procédure : L'association est déboutée en première instance et fait appel. La cour d'appel de Paris déclare inopposable à la fédération la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association, condamne celle-ci à payer le solde des cotisations de l'année 2008 et la déboute de toutes ses demandes. L'association se pourvoit alors en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association, par laquelle celle-ci décide de démissionner de la fédération, est valide et opposable à la fédération.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association est valide et opposable à la fédération. La cour d'appel a violé les textes applicables en se fondant sur une clause des statuts de l'association qui exigeait une ratification de la décision de démission par le conseil d'administration de l'union nationale ADMR.
Portée : La Cour de cassation rappelle que nul n'est tenu d'adhérer à une association ou d'en demeurer membre. Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues et de l'année courante. Les dispositions statutaires qui entravent cette liberté sont entachées de nullité absolue. En l'espèce, la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association était valide et la fédération ne pouvait pas exiger le paiement du solde des cotisations de l'année 2008.
Textes visés : Article 1134 du code civil, articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de la loi du 1er juillet 1901.
Article 1134 du code civil, articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de la loi du 1er juillet 1901.