Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-27.138, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2014, concerne la recevabilité de l'appel formé par un salarié contre un jugement du conseil de prud'hommes.

Faits : M. X, associé de la société Perrin transport déménagement, a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire reconnaître son statut de salarié et de fixer sa créance de salaires et d'indemnités de rupture suite à la liquidation judiciaire de la société. Le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement incompétent et a renvoyé l'affaire à mieux se pourvoir. M. X a interjeté appel de cette décision.

Procédure : M. X a formé un appel contre le jugement du conseil de prud'hommes. La cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable au motif que le jugement du conseil de prud'hommes ne se prononçait pas sur le fond du litige mais seulement sur la compétence. Selon la cour d'appel, une telle décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le jugement du conseil de prud'hommes, qui statue sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, peut être attaqué par la voie de l'appel ou du contredit.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le jugement du conseil de prud'hommes, qui statue sur le bien-fondé de la décision de l'institution de garantie des salaires (AGS), peut être attaqué par la voie de l'appel et non du contredit. La cour d'appel a donc violé les textes de loi applicables.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie la voie de recours applicable en cas de contestation d'un jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige. Elle confirme que dans ce cas, la voie de l'appel est ouverte et non celle du contredit.

Textes visés : Article 80 du code de procédure civile, articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce.