Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2014, porte sur la question de l'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive.
Faits : MM. X et Y ont acquis un immeuble sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption. Ils se sont réservé la faculté de déclarer command dans un délai de trois jours. Par déclaration de command, ils ont indiqué que l'acquisition avait été faite pour le compte d'une société Irion DMB. La commune a renoncé à son droit de préemption et l'acte d'adjudication ainsi que la déclaration de command ont été enregistrés.
Procédure : Après avoir reçu une notification de redressement au titre des droits d'enregistrement, MM. X et Y ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge du paiement de ces droits. Le tribunal a invalidé le redressement, décision confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de command, faite dans le délai fixé par la loi, forme un tout indivisible avec l'acte d'adjudication et si l'obligation de la notifier à l'administration fiscale est suspendue jusqu'à la réalisation de la condition suspensive.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'exigibilité des droits de mutation est subordonnée à la réalisation de la condition suspensive. La déclaration de command, faite dans le délai fixé par la loi, forme un tout indivisible avec l'acte d'adjudication. Par conséquent, l'obligation de notifier cette déclaration à l'administration fiscale est suspendue jusqu'à la réalisation de la condition suspensive.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration de command, faite dans le délai fixé par la loi, est intégrée à l'acte d'adjudication et ne constitue pas une nouvelle mutation. Ainsi, l'exigibilité des droits de mutation est subordonnée à la réalisation de la condition suspensive et la déclaration de command n'a pas à être notifiée à l'administration fiscale avant cette réalisation.
Textes visés : Article 676 et 686 du code général des impôts.
Article 676 et 686 du code général des impôts.