Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2014, concerne la question de l'entrée en jouissance d'un immeuble vendu.
Faits : La société Perrier a vendu un immeuble à la société Sifer. Un litige est survenu entre les parties concernant la date d'entrée en jouissance de l'immeuble. La société Perrier a déposé une requête en interprétation.
Procédure : Un jugement du 14 décembre 2010 a déclaré la vente parfaite depuis le 9 juin 2009. La société Perrier a fait appel de ce jugement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué en faveur de la société Perrier, en disant que l'entrée en jouissance devait se faire à la date de paiement du prix de vente.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'entrée en jouissance de l'acquéreur d'un immeuble doit se faire à la date de paiement du prix de vente.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que, sauf convention contraire, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente. L'obligation de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes du code civil en décidant que l'entrée en jouissance devait se faire à la date de paiement du prix de vente.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, sauf convention contraire, l'acquéreur d'un immeuble a droit aux fruits de celui-ci depuis la date de la vente. Elle rappelle également que l'obligation de payer le prix de vente découle de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.
Textes visés : Articles 1612, 1614, 1604, 1651 et 1583 du code civil.
Articles 1612, 1614, 1604, 1651 et 1583 du code civil.