Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2014, porte sur la prolongation d'une mesure d'hospitalisation complète d'une personne atteinte de schizophrénie paranoïde.
Faits : M. X a été placé d'office à l'hôpital psychiatrique de Sarreguemines en raison de sa schizophrénie paranoïde. Depuis cette date, il fait l'objet de soins psychiatriques contraints sous forme d'une hospitalisation complète. Le préfet de la Moselle a saisi le juge des libertés et de la détention afin de prolonger cette mesure d'hospitalisation.
Procédure : Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de M. X. Cette décision a été confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète est légale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X et confirme la décision de prolongation de l'hospitalisation complète. Elle considère que les délais prévus par la loi pour saisir le juge des libertés et de la détention ne s'appliquent pas aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques avant le 1er août 2011. La Cour estime que la dangerosité de M. X et la nécessité de soins importants justifient la poursuite de l'hospitalisation.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la possibilité de prolonger une mesure d'hospitalisation complète pour une personne atteinte de troubles mentaux, lorsque sa dangerosité persiste et que des soins appropriés sont nécessaires.
Textes visés : Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.