Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2014, porte sur la question de la restitution des redevances versées par erreur à un tiers de bonne foi.
Faits : M. X avait souscrit un bail emphytéotique auprès de M. Y et avait acquitté les redevances des années 2005 et 2006. Par la suite, il avait convenu d'un échéancier de paiement avec l'Association pour la protection de l'enfance, de la jeunesse et des adultes en difficulté en Nouvelle-Calédonie (APEJ), curateur de Mme Y, pour les années 2007 à 2010.
Procédure : M. Y avait demandé la restitution des redevances versées à l'APEJ. La cour d'appel de Nouméa avait rejeté sa demande, considérant que les paiements avaient été reçus de bonne foi par l'APEJ pour le compte de Mme Y.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la bonne foi de l'enrichi pouvait priver l'appauvri du droit d'exercer une action en restitution.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa. Elle considère que la bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer une action en restitution. La cour d'appel a ajouté une condition à l'application des règles de l'enrichissement sans cause, ce qui constitue une violation du texte et du principe de l'enrichissement sans cause.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la bonne foi de l'enrichi ne peut pas priver l'appauvri du droit d'exercer une action en restitution. Ainsi, même si les paiements ont été reçus de bonne foi par un tiers, l'appauvri peut demander la restitution des sommes versées par erreur.
Textes visés : Article 1371 du code civil (principe de l'enrichissement sans cause), article 1376 du code civil (obligation de restitution en cas de paiement par erreur).
Article 1371 du code civil (principe de l'enrichissement sans cause), article 1376 du code civil (obligation de restitution en cas de paiement par erreur).