Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2014, porte sur la nullité d'une assignation délivrée par une société dissoute. La question soulevée est de savoir si la dissolution d'une société est opposable aux tiers avant sa publication au Registre du commerce et des sociétés.
Faits : La SCI Salmon était propriétaire d'un immeuble dans lequel la société Canadian Corner exploitait un restaurant. Suite à un incendie, la SCI Salmon et la société Canadian Corner ont engagé des procédures pour obtenir une indemnisation. La société Canadian Corner, mise en redressement judiciaire, a été reprise par la Société de prestation de services du centre (SCPC). La SCI Salmon et la SCPC ont saisi le tribunal de grande instance pour liquider leurs préjudices. La société Holding de développement et de prises de participations financières (société Defirest) est venue aux droits de la SCI Salmon.
Procédure : La société Defirest a contesté la validité de l'assignation délivrée par la SCI Salmon le 16 mars 2007 et du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 3 mars 2009. La cour d'appel a annulé ces actes et la société Defirest a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dissolution d'une société est opposable aux tiers avant sa publication au Registre du commerce et des sociétés.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la dissolution de la SCI Salmon par décision de son associé unique, la société Defirest, est opposable aux tiers dès lors que cette décision a été publiée dans un journal d'annonces légales. Peu importe que la publication au Registre du commerce ait été faite postérieurement à l'assignation. La cour d'appel a donc correctement prononcé la nullité de l'assignation.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la dissolution d'une société est opposable aux tiers dès lors que les actes et événements ayant entraîné cette dissolution ont été publiés dans un journal d'annonces légales, même si la publication au Registre du commerce et des sociétés intervient ultérieurement.
Textes visés : Articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce.
Articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce.