Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2014, porte sur la condamnation de la société Vueling Airlines pour travail dissimulé. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Vueling Airlines, en ne déclarant pas ses salariés aux organismes de protection sociale français, a commis le délit de travail dissimulé. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette le pourvoi de la société Vueling Airlines.
Faits : La société Vueling Airlines, une compagnie aérienne espagnole, a employé plusieurs salariés en France de mai 2007 à mai 2008. Ces salariés étaient détachés en France et affiliés au régime de sécurité sociale espagnol. L'inspection du travail a considéré que la société Vueling Airlines exerçait son activité en France dans le cadre d'une base d'exploitation et qu'elle aurait dû déclarer ses salariés aux organismes de protection sociale français.
Procédure : La société Vueling Airlines a été condamnée en première instance pour travail dissimulé. Elle a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la condamnation de la société Vueling Airlines et a prononcé une amende de 100 000 euros ainsi que des dommages-intérêts en faveur des parties civiles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Vueling Airlines a commis le délit de travail dissimulé en ne déclarant pas ses salariés aux organismes de protection sociale français.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et déclare la société Vueling Airlines coupable de travail dissimulé. Elle considère que la société Vueling Airlines, en ne déclarant pas ses salariés aux organismes de protection sociale français, a volontairement méconnu les règles applicables. La Cour de cassation souligne que la société Vueling Airlines ne peut se prévaloir des certificats d'affiliation E 101 délivrés par les autorités espagnoles, car ces certificats ne valent pas présomption de validité des détachements de salariés en France.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les employeurs doivent procéder aux déclarations nécessaires aux organismes de protection sociale français pour leurs salariés détachés en France. Elle rappelle également que les certificats d'affiliation délivrés par les autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ne peuvent pas empêcher le juge pénal français de constater la violation intentionnelle des dispositions légales françaises en matière de travail dissimulé.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, code de la sécurité sociale, code de l'aviation civile, code du travail, code de procédure pénale.
Convention européenne des droits de l'homme, règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, code de la sécurité sociale, code de l'aviation civile, code du travail, code de procédure pénale.