Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2014, porte sur la restitution d'une somme versée au titre de l'exécution provisoire d'un jugement de première instance, devenue indue suite à l'infirmation de ce jugement.
Faits : Hubert Y... a été mortellement blessé par la chute d'un mât de chariot élévateur. Deux personnes, MM. Z... et C..., ont été condamnées pour homicide involontaire par le tribunal correctionnel, qui a ordonné l'exécution provisoire et alloué des dommages-intérêts aux ayants droit de la victime. En appel, la condamnation de M. Z... a été confirmée et celle de M. C... a été annulée. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a également reconnu la faute inexcusable de l'employeur de la victime et alloué des indemnités aux ayants droit.
Procédure : Les parties civiles et la société Allianz, assureur de l'employeur du prévenu, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 novembre 2011, qui a statué sur les intérêts civils.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu tort de débouter la société Allianz de sa demande de restitution de la somme versée au titre de l'exécution provisoire du jugement, devenue indue suite à l'infirmation de celui-ci.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle constate que la cour d'appel a commis une erreur en affirmant qu'il n'appartenait pas à la cour statuant en matière pénale de se prononcer sur la demande de restitution de l'indu formulée par la société Allianz. Cependant, la Cour de cassation estime que l'obligation de rembourser les sommes versées résulte de plein droit de la réformation de la décision de première instance qui avait accordé indûment des réparations aux parties civiles. Par conséquent, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision. La cour d'appel ne peut pas se déclarer incompétente pour statuer sur une demande de restitution de l'indu formulée par un assureur.
Textes visés : Articles 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale.