Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié l'existence d'un motif légitime justifiant l'ordonnance d'une mesure d'expertise.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorité de la chose jugée au pénal peut être opposée à la demande d'indemnisation de Mme X fondée sur la responsabilité du fait des choses.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président du tribunal de grande instance était compétent pour ordonner les mesures d'instruction sur requête dans un litige de nature commerciale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce, qui limite l'application du statut des baux commerciaux aux seuls "locaux ou immeubles", porte atteinte à la liberté d'entreprendre des commerçants dont la surface d'exploitation ne serait pas "close et couverte".

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire peut être tenu responsable de la nullité de la vente pour vil prix et si sa faute a causé un préjudice à la SCI Bloyt.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de restitution de la TVA est différente de la demande initiale et si elle peut être accueillie malgré l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précédent.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sociétés But ont manqué à leur devoir de loyauté en ne mentionnant pas l'existence d'une procédure au fond portant sur des faits similaires ou connexes à ceux reprochés à M. X... dans leurs requêtes sur requête.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a violé l'article L. 25 du code électoral en ordonnant la radiation de Mme X des listes électorales.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les acquéreurs peuvent obtenir le remboursement du prix du voyage suite à la résiliation du contrat.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire avait manqué à son obligation de conseil en ne mettant pas en garde l'acquéreur sur les risques liés à la constructibilité du terrain.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Z..., ès qualités, pouvait se désister de l'instance en tant qu'intimé en cause d'appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge a respecté les principes de loyauté des débats dans une procédure sur requête.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours de Mme X est recevable malgré l'absence de mention de son adresse dans sa déclaration.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les heures de délégation prises par un représentant du personnel pendant un arrêt de travail doivent être rémunérées par l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, dans le cas d'ouverture d'une tutelle pour un mineur placé sous l'administration légale sous contrôle judiciaire d'un parent, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire perd l'exercice de l'autorité parentale au profit du tuteur de l'enfant, ou comment et sous le contrôle de quel juge l'exercice de l'autorité parentale de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire et le pouvoir de tutelle confié au tuteur se concilient.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le droit à un recours juridictionnel effectif permettait de contester la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de notification du redressement fiscal justifie l'annulation du commandement de payer.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision Cycle 2 de l'ARCEP doit s'appliquer aux contrats en cours conclus sous l'empire du précédent cycle de régulation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Gauthey peut être tenue pénalement responsable des blessures involontaires et du défaut de formation pratique et appropriée à la sécurité des travailleurs.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui engage la responsabilité de tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers qui rompt brutalement une relation commerciale établie.