Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2014, concerne la responsabilité d'un notaire dans une vente immobilière.
Faits : Par acte du 20 avril 2000, Maurice Y... a vendu à la SCI Bloyt la nue-propriété d'un immeuble à usage d'habitation, avec réunion de l'usufruit au décès du vendeur. La vente a été annulée ultérieurement pour vil prix. La SCI Bloyt a alors assigné Mme Z..., héritière de Maurice Y..., ainsi que les consorts X..., ayants cause du notaire, en restitution de sommes et en indemnisation.
Procédure : La SCI Bloyt a été déboutée de ses demandes à l'encontre des consorts X... par l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Toulouse du 17 décembre 2012. Elle forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire peut être tenu responsable de la nullité de la vente pour vil prix et si sa faute a causé un préjudice à la SCI Bloyt.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI Bloyt. Elle estime que même si le notaire a commis une faute en ne fournissant pas les informations nécessaires sur les risques d'annulation de la vente, il n'y a pas de lien de causalité certain entre cette faute et le préjudice subi par la SCI Bloyt. La cour d'appel a souverainement estimé que les parties auraient contracté aux mêmes conditions même si elles avaient été informées des risques, compte tenu de leur volonté commune de permettre au vendeur de payer ses dettes et de demeurer à son domicile tout en bénéficiant d'un revenu.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité du notaire ne peut être engagée que s'il y a un lien de causalité direct et certain entre sa faute et le préjudice subi par le demandeur. En l'espèce, la cour d'appel a estimé que même si le notaire avait manqué à son devoir d'information, cela n'a pas causé de préjudice à la SCI Bloyt, car les parties auraient contracté aux mêmes conditions.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.