Cass. 2e Civ., 20 mars 2014, n° 13-11.273, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2014, concerne la question du désistement d'instance d'un demandeur en appel.

Faits : M. Z..., en sa qualité de liquidateur de la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels, a assigné MM. X..., père et fils, ainsi que M. Y..., anciens dirigeants de cette société, en responsabilité pour insuffisance d'actif. Les défendeurs ont interjeté appel du jugement du tribunal de commerce les condamnant à paiement. M. Z..., ès qualités, a ensuite formulé une demande de désistement d'instance.

Procédure : La cour d'appel a constaté le désistement d'instance de M. Z..., ès qualités, et lui a donné acte de sa renonciation au bénéfice du jugement frappé d'appel. Les défendeurs ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Z..., ès qualités, pouvait se désister de l'instance en tant qu'intimé en cause d'appel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que M. Z..., ès qualités, en tant qu'intimé en cause d'appel, ne pouvait pas se désister de l'instance. La cour d'appel a donc violé les articles 394 et 50 du code de procédure civile.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le désistement d'instance d'un demandeur en appel n'est pas possible lorsque celui-ci est également intimé en cause d'appel. Cette décision vise à garantir le respect des règles de procédure et à éviter toute confusion ou contradiction dans le déroulement de l'instance en appel.

Textes visés : Article 394 du code de procédure civile (possibilité pour le demandeur de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance) ; Article 50 du code de procédure civile (règles applicables au désistement d'instance).