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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2014, concerne une action en indemnisation engagée par Mme X contre M. X suite à des poursuites pénales pour blessures volontaires. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorité de la chose jugée au pénal peut être opposée à la demande d'indemnisation de Mme X fondée sur la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen.

Faits : M. X a été poursuivi pénalement pour blessures volontaires. Il a été relaxé de ces charges par un arrêt de la cour d'appel. Mme X, partie civile, a engagé une nouvelle action en indemnisation fondée sur la responsabilité du fait des choses.

Procédure : Mme X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen qui a déclaré irrecevable son action en indemnisation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorité de la chose jugée au pénal peut être opposée à la demande d'indemnisation de Mme X fondée sur la responsabilité du fait des choses.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle constate que M. X a été poursuivi pour violences volontaires et relaxé de ces charges. Elle rappelle que l'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation que lorsqu'elle est saisie de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle dont elle prononce la relaxe. Par conséquent, l'autorité de la chose jugée au pénal ne peut être opposée à la demande d'indemnisation de Mme X fondée sur la responsabilité du fait des choses.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet à Mme X de poursuivre son action en indemnisation fondée sur la responsabilité du fait des choses, malgré la relaxe de M. X au pénal. Elle confirme ainsi que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'applique pas à une demande d'indemnisation fondée sur un autre fondement juridique que celui de l'infraction poursuivie au pénal.

Textes visés : Article 470-1 du code de procédure pénale, article 1382 du code civil, article 1383 du code civil, article 1384 du code civil, article 1351 du code civil, article 624 du code de procédure civile.

Article 470-1 du code de procédure pénale, article 1382 du code civil, article 1383 du code civil, article 1384 du code civil, article 1351 du code civil, article 624 du code de procédure civile.

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