Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2014, concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société SEMA. La question porte sur l'interprétation de l'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce et son impact sur la liberté d'entreprendre des commerçants.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : La société SEMA a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 13 juin 2013. Elle a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans un mémoire distinct et motivé.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce, qui limite l'application du statut des baux commerciaux aux seuls "locaux ou immeubles", porte atteinte à la liberté d'entreprendre des commerçants dont la surface d'exploitation ne serait pas "close et couverte".
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée n'est pas nouvelle, car elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application. De plus, il n'existe pas de jurisprudence constante qui exige un local clos et couvert pour l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce. Ainsi, la Cour de cassation décide qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce ne nécessite pas un local clos et couvert, et qu'une surface d'exploitation peut être incluse si l'emplacement concédé est stable et permanent.
Textes visés : L'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce.
L'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce.