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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2014, concerne une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge a respecté les principes de loyauté des débats dans une procédure sur requête.

Faits : Les sociétés Cargo logistic et International Cargo services (les sociétés Cargo) ont accusé la société Herport de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage massif de salariés. Elles ont obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance sur requête désignant un huissier de justice pour rechercher des documents chez la société Herport.

Procédure : La société Herport a demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête en référé. La cour d'appel a rejeté cette demande et confirmé la mesure d'instruction ordonnée.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge a respecté les principes de loyauté des débats dans une procédure sur requête.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Herport. Elle considère que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. En l'espèce, la cour d'appel a estimé que les sociétés Cargo avaient justifié de l'existence d'un motif légitime à obtenir la mesure de constat demandée, et que les circonstances justifiaient de procéder non contradictoirement.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que dans une procédure sur requête, le juge doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. Elle confirme également que les principes de loyauté des débats doivent être respectés, même dans une procédure sur requête.

Textes visés : Article 145 du code de procédure civile, article 875 du code de procédure civile, article 3 du code de procédure civile, article 10, alinéa 1, du code civil.

Article 145 du code de procédure civile, article 875 du code de procédure civile, article 3 du code de procédure civile, article 10, alinéa 1, du code civil.

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