Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2014, concerne la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une vente immobilière.
Faits : Par acte sous seing privé du 11 août 2004, M. Y et M. Z ont conclu une promesse de vente portant sur une parcelle de terrain, sous la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude susceptible de modifier notablement la configuration des lieux. Suite à la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif, les parties ont réitéré la vente par acte authentique le 29 décembre 2004. Cependant, le permis de construire obtenu a été annulé par le tribunal administratif en 2009.
Procédure : M. Z a recherché la responsabilité professionnelle du notaire, reprochant à ce dernier d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'efficacité quant à la constructibilité du terrain vendu.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire avait manqué à son obligation de conseil en ne mettant pas en garde l'acquéreur sur les risques liés à la constructibilité du terrain.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que le notaire avait l'obligation de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité de l'acte de vente. En l'espèce, le certificat d'urbanisme ne garantissait pas la constructibilité du terrain et le notaire aurait dû attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques encourus. La cour d'appel a donc violé l'article 1382 du code civil.
Portée : Cet arrêt rappelle que le notaire a un devoir de conseil envers les parties à l'acte et doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la validité et l'efficacité de celui-ci. Il doit notamment attirer l'attention des parties sur les risques éventuels liés à la transaction immobilière.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.