Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2014, porte sur la question de savoir si l'ouverture d'une tutelle à l'égard d'un mineur placé sous l'administration légale sous contrôle judiciaire d'un parent entraîne la perte de l'exercice de l'autorité parentale au profit du tuteur de l'enfant.
Faits : L'avis a été demandé par le tribunal de grande instance de Besançon dans le cadre d'une affaire concernant l'enfant mineur Fabien X... Le tribunal souhaite savoir si, dans le cas où une tutelle est ouverte pour un mineur placé sous l'administration légale sous contrôle judiciaire d'un parent, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire perd l'exercice de l'autorité parentale au profit du tuteur de l'enfant.
Procédure : Le tribunal de grande instance de Besançon a formulé sa demande d'avis le 10 décembre 2013, qui a été reçue le 27 décembre 2013 par la Cour de cassation. La demande porte sur l'interprétation de l'article 391, alinéa 1, du code civil.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, dans le cas d'ouverture d'une tutelle pour un mineur placé sous l'administration légale sous contrôle judiciaire d'un parent, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire perd l'exercice de l'autorité parentale au profit du tuteur de l'enfant, ou comment et sous le contrôle de quel juge l'exercice de l'autorité parentale de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire et le pouvoir de tutelle confié au tuteur se concilient.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rappelle que la tutelle prévue à l'article 391 du code civil a pour seul objet de pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion des biens du mineur et ne porte pas atteinte à l'exercice de son autorité parentale. Elle se fonde sur sa jurisprudence antérieure pour affirmer que l'ouverture d'une tutelle n'entraîne pas la perte de l'exercice de l'autorité parentale par l'administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'ouverture d'une tutelle n'affecte pas l'exercice de l'autorité parentale de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire. La tutelle a pour seul objectif de gérer les biens du mineur en cas de carence de l'administrateur légal. Ainsi, l'administrateur légal conserve ses droits et responsabilités en tant que parent, tandis que le tuteur est chargé de la gestion des biens du mineur.
Textes visés : Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, article 391 du code civil.
Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, article 391 du code civil.