Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2014, concerne une demande de radiation d'une liste électorale.
Faits : M. Y a demandé la radiation de Mme X de la liste électorale de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo.
Procédure : Mme X a formé un pourvoi contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Bastia le 21 février 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a violé l'article L. 25 du code électoral en ordonnant la radiation de Mme X des listes électorales.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X.
Portée : La Cour de cassation considère que le moyen soulevé par Mme X est irrecevable car il est nouveau, mélangé de fait et de droit. De plus, la Cour estime que le tribunal d'instance a souverainement retenu que Mme X ne remplissait aucune des conditions de domicile réel, de résidence actuelle et continue de six mois dans la commune, et d'inscription au rôle des contributions directes communales depuis cinq ans ininterrompus. Par conséquent, le tribunal n'avait pas à rechercher si Mme X pouvait être inscrite sur la liste électorale au titre d'autres articles du code électoral.
Textes visés : Article L. 25 du code électoral.
Article L. 25 du code électoral.