Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2014, concerne la régulation du marché de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision Cycle 2 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit s'appliquer aux contrats en cours conclus sous l'empire du précédent cycle de régulation.
Faits : Les opérateurs de multiplex regroupant des chaînes de télévision numérique terrestre (TNT) achètent des prestations de diffusion de leurs signaux à des diffuseurs techniques. La société TDF, qui bénéficiait d'un monopole légal avant l'ouverture du marché de la diffusion des services de télévision, a conclu des contrats avec des diffuseurs techniques alternatifs, comme la société Towercast, pour assurer des prestations d'hébergement sur ses sites ou d'utilisation de son système antennaire.
Procédure : La décision Cycle 2 de l'ARCEP impose à la société TDF de faire droit aux demandes d'accès dans des conditions transparentes et non discriminatoires et de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction ou excessifs. La société Towercast a demandé à la société TDF le bénéfice des tarifs orientés vers les coûts pour les contrats conclus durant le Cycle 1. N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi l'ARCEP d'une demande de règlement de différend. L'ARCEP a décidé que la société TDF devait mettre en conformité les tarifs des conventions sur certains sites. La société TDF a formé un recours contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision Cycle 2 de l'ARCEP doit s'appliquer aux contrats en cours conclus sous l'empire du précédent cycle de régulation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en écartant les conclusions de la société Towercast sans répondre à son moyen tiré de l'application immédiate de la décision Cycle 2 aux contrats en cours.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet de reconnaître que la décision Cycle 2 de l'ARCEP peut s'appliquer aux contrats en cours conclus sous l'empire du précédent cycle de régulation. Elle permet ainsi de garantir l'efficacité de la régulation ex ante et de promouvoir la concurrence sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
Textes visés : Code de procédure civile, article 327, alinéa 2 ; Code des postes et communications électroniques, article L. 38, I, 4° ; Directives 2002/19/CE et 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002.
Code de procédure civile, article 327, alinéa 2 ; Code des postes et communications électroniques, article L. 38, I, 4° ; Directives 2002/19/CE et 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002.