Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2014, concerne la contestation d'un commandement de payer un rappel d'impôt sur le revenu. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de notification du redressement fiscal justifie l'annulation du commandement de payer.
Faits : Le comptable public a notifié à Mme X un commandement de payer un rappel d'impôt sur le revenu mis en recouvrement les 31 mai et 30 septembre 2002. Mme X a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ce commandement, arguant que la notification du redressement ne lui avait pas été adressée.
Procédure : Après rejet de sa réclamation, Mme X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 mai 2011.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de notification du redressement fiscal justifie l'annulation du commandement de payer.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. Elle considère que le litige concerne l'impôt sur le revenu, dont la mise en recouvrement est régie par les dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales. Par conséquent, l'article R*. 256-1 du livre des procédures fiscales, qui impose des conditions de forme pour les avis de mise en recouvrement, n'est pas applicable en l'espèce. La Cour de cassation estime donc que l'arrêt attaqué est justifié.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'absence de notification du redressement fiscal ne justifie pas nécessairement l'annulation du commandement de payer. En l'espèce, la Cour de cassation considère que la contestation de Mme X porte sur l'exigibilité de la somme réclamée, ce qui relève de la compétence du juge de l'impôt et non du juge de l'exécution.
Textes visés : Article L. 253 du livre des procédures fiscales.
Article L. 253 du livre des procédures fiscales.