Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 19 mars 2014, n° 11-22.194, (P)
Les créanciers d'un époux faisant l'objet d'une procédure collective peuvent-ils former une tierce opposition contre un jugement de séparation de biens ?
Article 613 du code de procédure civile, articles 1443 et suivants du code civil, article L. 621-39 du code de commerce.
Cass. 1e Civ., 19 mars 2014, n° 13-12.076, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les primes versées au titre des contrats d'assurance-vie sont rapportables à la succession.
Article L. 132-13 du code des assurances, articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 721, 912, 913, 778, 792, 801 anciens et 778 nouveau du Code civil, articles 1984 et 1993 du Code civil, articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 19 mars 2014, n° 12-20.917, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la panne moteur survenue de façon inopinée constitue une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie aérienne de sa responsabilité au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004.
Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et à l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
Cass. 2e Civ., 19 mars 2014, n° 14-60.226, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les membres de la commission administrative peuvent intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission.
Article L. 25 du code électoral.
Cass. Crim., 19 mars 2014, n° 13-87.157, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mis en examen peut interjeter appel d'une ordonnance de destruction de marchandises saisies dans le cadre d'une procédure douanière.
Article 99-2 du code de procédure pénale, article 389 et 389 bis du code des douanes.
Cass. Crim., 19 mars 2014, n° 13-88.586, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction peut prolonger la détention provisoire d'un prévenu après avoir déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 148-1 et 179 du code de procédure pénale, 111-4 et 432-4 du code pénal.
Cass. 1e Civ., 19 mars 2014, n° 13-14.795, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les ventes doivent être qualifiées de fictives et de donations déguisées.
Article 894 du code civil (sur la qualification de donation déguisée), article 843 du code civil (sur le rapport des donations entre vifs), article 858 du code civil (sur le mode de calcul du rapport), article 1315 du code civil (sur la charge de la preuve), article 12 du code de procédure civile (sur la motivation des décisions de justice).
Cass. Soc., 19 mars 2014, n° 13-10.021, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée peut prétendre au paiement de rappels de primes et à une reclassification dans une catégorie supérieure de la convention collective.
Article 1134 du Code civil, articles 31, 34 et 61 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances.
Cass. Soc., 19 mars 2014, n° 12-24.976, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était tenu de souscrire une garantie conventionnelle de prévoyance et si la salariée pouvait prétendre à une requalification de son poste.
Article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail, article 1184 du code civil.
Cass. Soc., 19 mars 2014, n° 12-28.411, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les attestations de l'inspecteur du travail et du contrôleur de la direction départementale du travail étaient recevables en tant que preuve de l'infraction au repos dominical.
Articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2, L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 20 mars 2014, n° 13-16.829, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, peut utiliser la personne d'un enfant et exploiter sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de son grand-père ou de sa mère, sans porter atteinte à leur vie privée.
Article 9 du code civil, articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.