Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2014, concerne l'application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et à l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Il porte sur la question de savoir si une panne moteur survenue de façon inopinée constitue une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie aérienne de sa responsabilité.
Faits : Les époux X avaient réservé un vol aller-retour Hanovre-Santiago du Chili via Paris avec la compagnie Air France. Leur vol retour a été annulé en raison d'une panne moteur et ils ont été réacheminés vers Paris trois jours plus tard.
Procédure : Les époux X ont assigné la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1er, sous c), du règlement (CE) n° 261/2004. Le jugement de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois les a déboutés de leurs demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la panne moteur survenue de façon inopinée constitue une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie aérienne de sa responsabilité au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité. Elle estime que celle-ci a privé sa décision de base légale en déboutant les époux X de leurs demandes sans vérifier si le problème technique découlait d'événements qui, par leur nature ou leur origine, n'étaient pas inhérents à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien. La Cour de cassation souligne également que la juridiction de proximité n'a pas recherché si la compagnie aérienne avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l'annulation du vol et procéder à un réacheminement rapide des passagers.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour caractériser l'existence de circonstances extraordinaires exonérant la compagnie aérienne de sa responsabilité, il est nécessaire de vérifier si le problème technique en cause découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien. De plus, la compagnie aérienne doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter l'annulation du vol et procéder à un réacheminement rapide des passagers.
Textes visés : Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et à l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et à l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.