ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2014, porte sur la protection du droit d'auteur d'un modèle de chaussures. Les sociétés Tod's Spa et Tod's France ont assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale les sociétés François Pinet et Orphée Club, ainsi que leur fournisseur, la société Santiago Pons Quintana.
FAITS : Les sociétés Tod's estiment qu'un modèle de ballerines commercialisé par les sociétés Pinet et Orphée Club reproduit les caractéristiques d'un modèle sur lequel la société Tod's Spa déclare détenir des droits d'auteur.
PROCÉDURE : Après avoir fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon et de constat d'achat, les sociétés Tod's assignent les sociétés Pinet et Orphée Club en contrefaçon et en concurrence déloyale.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le modèle de chaussures "Dee Fibbietta" peut bénéficier de la protection du droit d'auteur.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette le pourvoi principal. Elle estime que le modèle de chaussures "Dee Fibbietta" ne présente pas suffisamment d'originalité pour bénéficier de la protection du droit d'auteur.
PORTÉE : La Cour de cassation considère que la combinaison des éléments du modèle "Dee Fibbietta" ne témoigne pas d'un parti pris esthétique traduisant une démarche créative portant l'empreinte personnelle de l'auteur. Par conséquent, le modèle ne peut pas être protégé par le droit d'auteur.
TEXTES VISÉS : Ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers de justice, Code de la propriété intellectuelle (articles L. 112-1 et L. 112-2), Code de procédure civile (articles 4, 5 et 455), Code civil (article 1382).