Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2014, porte sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet.
Faits : Mmes [L] et [H] ont conclu avec la société MBA promotions un contrat de travail à durée indéterminée le 17 avril 2003. Ce contrat prévoyait des opérations de promotion et d'animations dans les grandes surfaces. Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail et le paiement de diverses sommes.
Procédure : La société MBA promotions a formé deux pourvois contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 novembre 2012. Les pourvois ont été joints.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats de travail intermittent peuvent être requalifiés en contrats de travail à temps complet.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle considère que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet. Elle précise que l'employeur ne peut pas rapporter la preuve que le salarié n'était pas à sa disposition permanente dans le cadre d'un contrat de travail intermittent.
Portée : La Cour de cassation confirme la requalification des contrats de travail intermittent en contrats de travail à temps complet. Elle rappelle que cette requalification est conforme au principe de prévisibilité de la règle de droit et à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle souligne également que l'obligation pour l'employeur de supporter les conséquences financières de l'illicéité du contrat de travail intermittent ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.
Textes visés : Article L. 3123-31 du code du travail.
Article L. 3123-31 du code du travail.