Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2014, porte sur la question de l'exécution provisoire d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce.
Faits : Le divorce des époux X...-Y... a été prononcé le 9 février 2011 pour altération définitive du lien conjugal. Une prestation compensatoire a été fixée en faveur de l'épouse.
Procédure : L'époux a formé un appel limité à la prestation compensatoire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prestation compensatoire peut être assortie de l'exécution provisoire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire pour une partie de la prestation compensatoire. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire, après que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Textes visés : Article 1079 du code de procédure civile.
Article 1079 du code de procédure civile.