Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2014, concerne la question du rapport à la succession d'un avantage indirect consenti par le défunt à l'un de ses héritiers.
Faits : Julie X est décédée le 17 mars 2003 en laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de son union avec Michel X, Gilbert et Danièle, ainsi qu'un enfant issu d'un premier mariage, Alain Z. Julie X a rédigé un testament olographe le 20 octobre 1997, dans lequel elle a institué son fils Gilbert légataire de la quotité disponible.
Procédure : Après plusieurs instances, l'affaire est portée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avantage indirect consenti par Julie X à son fils Gilbert doit être rapporté à la succession.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel qui a condamné Gilbert X à rapporter à la succession une somme correspondant à l'avantage indirect consenti.
Portée : La Cour de cassation considère que tous les modes de preuve sont admissibles pour établir qu'un avantage indirect consenti par le défunt à un héritier est de nature libérale. En l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'intention libérale était la cause de l'avantage indirect consenti par Julie X à son fils Gilbert, en se basant sur le testament olographe du 20 juillet 1981 dans lequel Julie X avait exprimé sa volonté que cet avantage soit rapporté à sa succession. La révocation expresse de ce testament par un testament postérieur est indifférente à cet égard.
Textes visés : Article 1035 du Code civil.
Article 1035 du Code civil.