Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2014, porte sur une affaire d'atteinte à la vie privée dans le cadre d'une émission radiophonique satirique.
Faits : Le 4 décembre 2009, lors de sa chronique satirique sur la station de radio RTL, l'imitateur Laurent X a contrefait la voix d'une petite fille et lui a fait tenir des propos imaginaires, notamment en caricaturant son grand-père, Jean-Marie Z, alors président du Front National. Les parents de l'enfant, Mme Z et M. B, ainsi que M. Z, ont assigné en dommages-intérêts Laurent X et la Société pour l'édition radiophonique Ediradio (RTL) pour atteinte à leur vie privée.
Procédure : Les consorts Z ont saisi la cour d'appel de Paris, qui a rejeté leur demande en considérant que les propos litigieux étaient tenus dans le cadre d'un sketch humoristique et caricatural, sans confusion possible avec une émission d'information. La cour d'appel a également estimé que l'utilisation de l'enfant était une façon pour l'humoriste de critiquer Jean-Marie Z, homme politique connu pour ses positions polémiques. Les consorts Z ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, peut utiliser la personne d'un enfant et exploiter sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de son grand-père ou de sa mère, sans porter atteinte à leur vie privée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que le droit de chacun au respect de sa vie privée s'oppose à ce que l'animateur utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de son grand-père ou de sa mère, même dans le cadre d'un sketch humoristique. La Cour de cassation estime que l'enfant était identifiable en raison de la référence à son prénom, à celui de sa mère et à un tic de langage de son grand-père. Elle souligne que le caractère imaginaire de la scène ne justifie pas une telle atteinte à la vie privée de l'enfant et de sa famille.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la liberté d'expression ne peut pas être utilisée de manière abusive pour porter atteinte à la vie privée d'autrui, même dans un contexte satirique. Elle souligne l'importance de concilier la liberté de l'information avec le respect de la vie privée de chacun.
Textes visés : Article 9 du code civil, articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article 9 du code civil, articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.