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ACCROCHE :

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 19 mars 2014 dans une affaire opposant la société Strategic Technologies (ST) au Procurement Bureau of the Republic of China-Ministry of National Defence-Taïwan (le Bureau des achats du ministère de la Défense de la République de Chine-Taïwan). Cet arrêt porte sur la nullité de l'assignation délivrée par ST et la question de l'immunité de juridiction des Etats étrangers.

FAITS :

La société ST, de droit singapourien, a conclu un contrat de fourniture d'un système militaire d'essai souterrain avec le Procurement Bureau. Suite à un différend, ST a assigné le Bureau devant une juridiction singapourienne qui a accueilli sa demande par un jugement rendu par défaut. ST a ensuite assigné le Bureau devant une juridiction française en exequatur de cette décision étrangère. Le juge de la mise en état a prononcé la nullité de l'assignation au motif qu'elle n'avait pas été signifiée par voie diplomatique, conformément à l'article 684 du code de procédure civile.

PROCÉDURE :

ST a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé l'ordonnance de nullité de l'assignation.

QUESTION DE DROIT :

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation délivrée par ST au Bureau des achats du ministère de la Défense de la République de Chine-Taïwan doit être déclarée nulle en raison de la non-conformité à l'article 684 du code de procédure civile qui prévoit la signification par voie diplomatique des actes destinés à être notifiés à un Etat étranger ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION :

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de ST et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que l'assignation devait être déclarée nulle car elle n'avait pas été signifiée par voie diplomatique, conformément à l'article 684 du code de procédure civile. La Cour a également estimé que le Bureau des achats du ministère de la Défense de la République de Chine-Taïwan bénéficiait de l'immunité de juridiction en tant qu'organe interne au ministère de la Défense de la République de Chine-Taïwan, qui est lui-même une émanation de cet Etat.

PORTÉE :

La décision de la Cour de cassation confirme la nécessité de respecter les règles de signification par voie diplomatique lorsqu'il s'agit d'assigner un Etat étranger ou tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction. Elle rappelle également que les organismes qui constituent l'émanation d'un Etat étranger peuvent bénéficier de l'immunité de juridiction. En l'espèce, la Cour a considéré que le Bureau des achats du ministère de la Défense de la République de Chine-Taïwan était un organe interne à cet Etat et bénéficiait donc de l'immunité de juridiction.

TEXTES VISÉS :

- Article 684 du code de procédure civile.

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