Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2014, porte sur la question de l'intervention des membres de la commission administrative devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission.
Faits : M. Z... a saisi le tribunal d'instance de Bonneville afin de demander la radiation de Mme X..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Morillon. Des membres de la commission administrative ont présenté des observations et ont indiqué que Mme X..., épouse Y... avait fourni une carte d'identité suisse.
Procédure : Le tribunal d'instance de Bonneville a accueilli l'intervention de deux membres de la commission administrative, les a auditionnés et a fondé sa décision sur leurs déclarations.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les membres de la commission administrative peuvent intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par le tribunal d'instance de Bonneville. Elle estime que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les membres de la commission administrative ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance dans les contestations élevées contre les décisions de cette commission. Cette décision vise à garantir l'impartialité et l'indépendance du tribunal d'instance dans le traitement des litiges électoraux.
Textes visés : Article L. 25 du code électoral.
Article L. 25 du code électoral.