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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2014, concerne une affaire opposant une salariée à son employeur au sujet de la classification de son poste et du défaut de souscription d'une garantie conventionnelle de prévoyance.

Faits : Mme X a été embauchée le 15 septembre 2003 par la société CF conseil, qui a ensuite été remplacée par la société Equalis expertise. Elle a été absente pour maladie du 8 au 15 juin 2004, puis à partir du 23 juin 2004 jusqu'à sa mise en invalidité de deuxième catégorie au 1er mai 2006. La salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Procédure : La salariée a demandé la requalification de son poste en tant qu'assistante confirmée avec un coefficient de 260, au lieu de l'assistante avec un coefficient de 160 appliqué par l'employeur. Elle a également demandé des dommages-intérêts pour le défaut de souscription d'une garantie conventionnelle de prévoyance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était tenu de souscrire une garantie conventionnelle de prévoyance et si la salariée pouvait prétendre à une requalification de son poste.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a jugé que l'employeur était tenu de souscrire une garantie conventionnelle de prévoyance et que le défaut de souscription ouvrait droit à indemnisation. La Cour a également confirmé la requalification du poste de la salariée en tant qu'assistante avec un coefficient de 220.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation pour l'employeur de souscrire une garantie conventionnelle de prévoyance et reconnaît le droit à indemnisation en cas de défaut de souscription. Elle confirme également la possibilité de requalification d'un poste en fonction des fonctions réellement exercées par le salarié.

Textes visés : Article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail, article 1184 du code civil.

Article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail, article 1184 du code civil.

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