Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le financement de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain constitue une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil, et donc si ces fonds doivent être pris en compte dans le rapport dû à la succession.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un pourvoi en cassation est recevable lorsque la décision attaquée n'a pas été préalablement signifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une simple irrégularité de la procédure de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave, ou si elle rend cette rupture abusive.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé contre une décision du juge de la mise en état statuant sur la compétence était recevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la licitation d'immeubles communs à l'un des colicitants constitue un partage partiel permettant la revalorisation de la soulte due à l'autre colicitant.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les différentes primes perçues par le salarié doivent être prises en compte dans le calcul des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des déclarations du prévenu en garde à vue entraîne également l'annulation des enregistrements téléphoniques réalisés avant la garde à vue.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'imposition future sur les plus-values latentes d'actions attribuées à un époux peut être inscrite au passif de la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le jugement de divorce prononcé en Algérie devait être reconnu en France et si cela pouvait avoir une incidence sur les effets du divorce prononcé par le juge français.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X. est recevable à former une tierce opposition contre le jugement de tutelle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la présomption de salariat s'applique aux artistes étrangers ou ressortissants communautaires employés par la SAMS.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convention de forfait en jours était valide et si la salariée avait droit au paiement des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des congés payés et du travail dissimulé.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les fonds déposés sur un compte bancaire appartenant à une SARL agissant en tant que syndic de copropriété peuvent être saisis par les créanciers de la SARL.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de péremption avait recommencé à courir à partir de la date de l'audience de plaidoiries où les parties avaient demandé le retrait du rôle.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande reconventionnelle formée par la société Lixxbail, par voie de conclusions remises au conseil de Mme X et déposées au greffe du tribunal, constituait une citation en justice conforme aux prescriptions de l'article 478 alinéa 2 du code de procédure civile.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie immobilière pratiquée par la banque constitue une mesure d'exécution disproportionnée par rapport à la créance due.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si M. Y... avait régulièrement saisi la cour d'appel de ses moyens et critiques à l'encontre du jugement déféré.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit, en raison d'un déménagement, doit être considérée comme une demande initiale ou une demande de réinscription.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation étaient contraires à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution du 4 octobre 1958.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise en charge partielle des cotisations à une mutuelle par l'employeur constitue un avantage de retraite intangible pour les anciens salariés.