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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2014, concerne une demande de mainlevée de saisies-attributions pratiquées sur un compte bancaire appartenant à une SARL agissant en tant que syndic de copropriété.

Faits : La SCI Les Freesias et M. X ont fait pratiquer des saisies-attributions sur le compte bancaire de la SARL Y-Immo, agence immobilière et syndic de copropriété, ultérieurement placée en liquidation judiciaire. La SARL a demandé la mainlevée des saisies-attributions en soutenant que les fonds déposés sur le compte appartenaient à un syndicat de copropriétaires.

Procédure : La SARL et la société Goic, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL, ont formé un pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel de Rennes qui les ont déboutés de leur demande de mainlevée des saisies-attributions.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les fonds déposés sur un compte bancaire appartenant à une SARL agissant en tant que syndic de copropriété peuvent être saisis par les créanciers de la SARL.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme les arrêts de la cour d'appel. Elle considère que les fonds déposés sur le compte bancaire peuvent être saisis par les créanciers de la SARL, car les sommes inscrites à un compte bancaire constituent une créance du titulaire du compte contre l'établissement bancaire et sont donc saisissables.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les fonds déposés sur un compte bancaire appartenant à une SARL agissant en tant que syndic de copropriété peuvent être saisis par les créanciers de la SARL. Cette décision se fonde sur l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 qui prévoit que la saisie peut porter sur tous les biens appartenant au débiteur.

Textes visés :
- Article 13 de la loi du 9 juillet 1991
- Article 44 de la loi du 9 juillet 1991
- Article 59 de la loi du 9 juillet 1991
- Article 1147 du code civil

- Article 13 de la loi du 9 juillet 1991
- Article 44 de la loi du 9 juillet 1991
- Article 59 de la loi du 9 juillet 1991
- Article 1147 du code civil

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