Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mai 2014, concerne la question de l'inscription au passif de la communauté de l'imposition future sur les plus-values latentes d'actions attribuées à un époux lors de la liquidation du régime matrimonial.
Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 30 janvier 1975 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont divorcé le 5 avril 2006.
Procédure : Mme Y a demandé à ce que l'imposition future sur les plus-values latentes d'actions attribuées à M. X ne soit pas inscrite au passif de la communauté dans le projet d'état liquidatif notarié. Le notaire liquidateur a tenu compte de cette imposition future dans le projet d'état liquidatif.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'imposition future sur les plus-values latentes d'actions attribuées à un époux peut être inscrite au passif de la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle estime que l'imposition litigieuse constitue une dette future et hypothétique qui ne peut être inscrite au passif de la communauté. Ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1409 du code civil et 150-0 A, I, 1 du code général des impôts.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'imposition future sur les plus-values latentes d'actions attribuées à un époux ne peut pas être inscrite au passif de la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial. Cette dette ne naîtra qu'après la dissolution de la communauté et sera personnelle à l'époux à qui les actions seront attribuées.
Textes visés :
- Article 1409 du code civil : dispose que les dettes personnelles des époux ne sont pas des dettes de la communauté.
- Article 150-0 A, I, 1 du code général des impôts : prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu.
- Article 1409 du code civil : dispose que les dettes personnelles des époux ne sont pas des dettes de la communauté.
- Article 150-0 A, I, 1 du code général des impôts : prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu.