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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mai 2014, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en matière de compétence judiciaire.

Faits : Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bonneville a prononcé le divorce des époux Z...-Y... le 26 septembre 2008 et a désigné un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial. Par la suite, Mme Y... a assigné M. Z... devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Albertville pour faire procéder à la liquidation et au partage des biens dépendant du régime matrimonial. M. Z... a contesté la compétence de la juridiction saisie et a soulevé cette question devant le juge de la mise en état.

Procédure : Le juge de la mise en état a confirmé sa compétence pour statuer sur l'affaire. M. Z... a alors formé un pourvoi contre cette décision devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé contre une décision du juge de la mise en état statuant sur la compétence était recevable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a rappelé que les décisions du juge de la mise en état statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit. Cependant, elle a précisé que lorsque la cour d'appel est saisie à tort par la voie du contredit contre une décision du juge de la mise en état, elle demeure néanmoins saisie de l'affaire.

Portée : La Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel les décisions du juge de la mise en état statuant sur la compétence ne peuvent pas faire l'objet d'un contredit. Elle a également souligné que le fait de former un pourvoi contre une telle décision n'empêche pas la cour d'appel d'être saisie de l'affaire.

Textes visés : Articles 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile.

Articles 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile.

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