Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mai 2014, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation dans le cadre d'une demande de rectification d'acte de décès.
Faits : Tangy X..., né le 28 juin 1920, est décédé le 16 mars 1983 à Clamart. Suite à une demande de rectification de l'acte de décès par M. Tugdual X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné cette rectification. Les ayants droit de Tangy X... ont ensuite saisi un tribunal pour contester cette rectification.
Procédure : Les ayants droit de Tangy X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 31 janvier 2013. Cependant, le pourvoi n'a pas été signifié, ce qui soulève la question de sa recevabilité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un pourvoi en cassation est recevable lorsque la décision attaquée n'a pas été préalablement signifiée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation constate que l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été signifié aux parties. Par conséquent, elle estime que la voie du pourvoi en cassation n'est pas encore ouverte.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, sauf dans le cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision attaquée a été préalablement signifiée. En l'absence de signification, le pourvoi n'est pas ouvert.
Textes visés : Articles 611-1, 979, 25 et 675 du code de procédure civile.
Articles 611-1, 979, 25 et 675 du code de procédure civile.