Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mai 2014, concerne la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une simple irrégularité de la procédure ou si elle rend la rupture abusive.
Faits : M. X a été engagé par la société Magic Mobil en tant que technicien, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Son contrat a été rompu de manière anticipée pour faute grave. M. X a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.
Procédure : M. X a formé un pourvoi principal devant la Cour de cassation, contestant l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel. La société Magic Mobil a également formé un pourvoi incident.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une simple irrégularité de la procédure de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave, ou si elle rend cette rupture abusive.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois, tant principal qu'incident. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait décidé que l'absence de convocation à un entretien préalable constituait une irrégularité de la procédure de rupture, mais n'affectait pas le bien-fondé de cette mesure. La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait fait une exacte application de la loi.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave. Cependant, cette irrégularité n'affecte pas le bien-fondé de la mesure de rupture. Ainsi, elle n'entraîne pas la nullité de la rupture, mais peut donner lieu à une indemnité pour procédure irrégulière.
Textes visés : Article L. 1332-4 du code du travail (concernant le délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires), articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail (concernant la procédure disciplinaire et la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée).
Article L. 1332-4 du code du travail (concernant le délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires), articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail (concernant la procédure disciplinaire et la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée).