Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2014, porte sur la question de la péremption de l'instance.
Faits : Dans cette affaire, un arrêt de cour d'appel avait été partiellement cassé. Les parties avaient été informées de la date de clôture de l'instruction et de l'audience de plaidoiries devant la juridiction de renvoi. Lors de cette audience, les époux Y... et M. Z... avaient demandé le retrait du rôle de l'affaire, ce qui avait été ordonné par arrêt du 8 février 2008. Par la suite, les époux Y... avaient déposé des conclusions au fond tendant au rétablissement de l'affaire, tandis que M. Z... avait formé un incident devant le conseiller de la mise en état tendant à voir ordonner la péremption de l'instance.
Procédure : La cour d'appel a accueilli la demande de péremption de l'instance, considérant que les parties n'avaient accompli aucune diligence pour faire progresser la procédure après le dépôt de la demande de retrait du rôle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de péremption avait recommencé à courir à partir de la date de l'audience de plaidoiries où les parties avaient demandé le retrait du rôle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que le délai de péremption ne recommençait à courir qu'à partir du prononcé de l'arrêt de retrait du rôle, et non à partir de la date de l'audience de plaidoiries. Ainsi, la cour d'appel avait violé les dispositions du code de procédure civile.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le délai de péremption ne court plus à partir de l'ordonnance de clôture, et que les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance. Le délai de péremption recommence à courir à partir du prononcé de l'arrêt de retrait du rôle.
Textes visés : Articles 2, 382, 383, 386 et 392, alinéa 2 du code de procédure civile.
Articles 2, 382, 383, 386 et 392, alinéa 2 du code de procédure civile.