Cass. 3e Civ., 16 mai 2014, n° 14-40.015, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mai 2014, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : La question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation étaient contraires à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution du 4 octobre 1958.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée présentait un caractère sérieux. Elle a estimé que l'article contesté permettait à un organisme d'habitations à loyer modéré vendeur d'imposer ses décisions à l'ensemble des autres copropriétaires, ce qui pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à leur droit de propriété. Par conséquent, la Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de l'article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la Constitution de 1958.

Textes visés :
- Article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation
- Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
- Constitution du 4 octobre 1958
- Article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.