Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 mai 2014, porte sur la nullité d'un procès-verbal de garde à vue et des enregistrements téléphoniques réalisés pendant cette garde à vue. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des déclarations du prévenu en garde à vue entraîne également l'annulation des enregistrements téléphoniques. La Cour de cassation répond par la négative.
Faits : M. Marc X... a été poursuivi pour tentative d'escroquerie. Lors de sa garde à vue, ses droits de garder le silence et de bénéficier de l'assistance d'un avocat n'ont pas été notifiés. Des enregistrements téléphoniques ont été réalisés avant sa garde à vue et ont été écoutés en sa présence pendant celle-ci.
Procédure : La cour d'appel de Colmar a annulé les déclarations du prévenu en garde à vue ainsi que les enregistrements téléphoniques. Elle a relaxé M. Marc X... et débouté la société Sojuor de ses demandes. La société Côté jardin, qui n'était pas mentionnée à la prévention, a été déclarée irrecevable en tant que partie civile.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des déclarations du prévenu en garde à vue entraîne également l'annulation des enregistrements téléphoniques réalisés avant la garde à vue.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle estime que la régularité des enregistrements téléphoniques ne peut être affectée par l'annulation des déclarations du prévenu en garde à vue, qui sont postérieures. La cour d'appel a donc méconnu le principe selon lequel seuls les actes affectés par une irrégularité doivent être annulés.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le fait que l'annulation des déclarations du prévenu en garde à vue n'entraîne pas automatiquement l'annulation des enregistrements téléphoniques réalisés avant la garde à vue. Les enregistrements téléphoniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve, même si les déclarations du prévenu sont annulées.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-4, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-4, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale.