Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 13 mai 2014, n° 13-83.910, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en relaxant les prévenus malgré les constatations du procès-verbal des douanes.
Code de procédure pénale (articles 593, 463, 512, 591, 431), Code de l'environnement (article L. 218-28).
Cass. Crim., 13 mai 2014, n° 13-83.247, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi de M. Max X....
- Article 503-1 du code de procédure pénale : prévoit l'obligation pour le prévenu de signaler tout changement d'adresse déclarée au moment de l'appel jusqu'au jugement définitif de l'affaire.
- Article 558 du code de procédure pénale : prévoit les diligences à accomplir par l'huissier instrumentaire pour la signification d'un acte.
- Article 568 du code de procédure pénale : fixe le délai pour former un pourvoi en cassation.
Cass. Comm., 13 mai 2014, n° 13-13.745, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal pouvait prononcer d'office la liquidation judiciaire de la société sans respecter les formalités prévues par les articles R. 631-3 et R. 631-11 du code de commerce.
Article 16 du code de procédure civile, articles L. 640-5, R. 631-3 et R. 631-11 du code de commerce.
Cass. Soc., 13 mai 2014, n° 12-23.805, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la communauté du Pacifique pouvait bénéficier de l'immunité de juridiction et si le tribunal du travail était compétent pour connaître du litige.
Accord de siège du 6 mai 2003 entre la communauté du Pacifique et le gouvernement de la République française, article 6 ; Ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail, article 1er ; Code du travail de Nouvelle-Calédonie, article Lp. 111-3 ; Lois des 16-24 août 1790 ; Décret du 16 fructidor an III.
Cass. Soc., 13 mai 2014, n° 13-14.537, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. X est nul en raison de la violation de son statut protecteur en tant que candidat aux élections des délégués du personnel.
Articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
Cass. 1e Civ., 13 mai 2014, n° 12-25.900, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société France Télécom pouvait être tenue responsable de contrefaçon de base de données et de concurrence déloyale pour avoir permis l'accès de la société Optenet à la base de données de la société Xooloo.
Code de procédure civile (articles 12, 16), Code civil (articles 1134, 1147), Code de la propriété intellectuelle (articles L. 341-1, L. 342-1), Directive n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
Cass. Comm., 13 mai 2014, n° 12-28.013, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en nullité des contrats de prêt est prescrite.
Article 595 du code de procédure civile, articles 1305 et 1892 du code civil, article L. 110-4 du code de commerce, article 1304 du code civil.
Cass. 1e Civ., 13 mai 2014, n° 13-13.509, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a manqué à son obligation de conseil en n'invitant pas la caution à se faire assister par un interprète lors de la signature de l'acte.
Article 1382 du Code civil (responsabilité civile) et article 1326 du Code civil (mention manuscrite pour la caution).
Cass. 1e Civ., 13 mai 2014, n° 12-28.248, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'une affaire de voie de fait commise par l'administration.
Loi des 16-24 août 1790 ; article 624 du code de procédure civile ; article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. 1e Civ., 13 mai 2014, n° 13-15.819, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil en considérant que les photographies publiées étaient en relation avec les propos de l'article et ne constituaient pas une atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée de Mme X....
Article 9 du code civil.
Cass. Comm., 13 mai 2014, n° 13-11.622, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé contre un jugement interprétatif dans le cadre d'une procédure de cession d'entreprise est recevable.
Articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; article 461 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 13 mai 2014, n° 13-14.357, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la lettre du liquidateur judiciaire constitue une contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce.
Article L. 622-27 du code de commerce, article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce.
Cass. Comm., 13 mai 2014, n° 13-13.284, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
Article R. 624-5 du code de commerce.
Cass. Soc., 13 mai 2014, n° 12-25.544, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de considérer que la demande de communication des documents comptables des années antérieures à celle en cours d'examen par l'expert-comptable était hors du cadre de sa mission.
Articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail.